Document public
| Titre : | Décision MDS-2010-119 du 5 janvier 2012 relative aux circonstances dans lesquelles la réclamante a été informée, sur son lieu de travail, du placement en garde à vue de son conjoint |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/01/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2010-119 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Procès-verbal [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles Mme H.T. a été informée, sur son lieu de travail, du placement en garde à vue de son conjoint M. M. T., le 16 février 2010.
Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont pris connaissance de la procédure judiciaire. Mme H.T. ne s’est pas présentée à une convocation pour une audition et ne s’est pas manifestée par la suite. Le 16 février 2010, sur mandat du juge d’instruction, un équipage de fonctionnaires de la police judiciaire de Versailles s’est présenté au domicile de M. M. T. afin de l’interpeller. Ce dernier faisait l’objet d’une information judiciaire des chefs d’enlèvement et séquestration. Mme H. T. se plaint que son employeur a été tenu informé de la mesure de garde à vue de son conjoint, information qui a eu des conséquences sur ses conditions de travail. Il ressort du compte-rendu que le procureur de la République a fait parvenir au Défenseur des droits sur sa demande que les fonctionnaires de police interpellateurs ont décidé de prendre contact avec Mme H. T. en raison de la présence de son enfant au domicile du couple afin qu’elle vienne s’occuper de lui. Le rapport affirme qu’à aucun moment le commandant de police qui a téléphoné à l’employeur de Mme H. T. n’a révélé sa qualité, ni le motif de son appel. Sur la révélation à l’employeur de Mme H. T. des motifs de l’appel des fonctionnaires de police, en raison de deux versions contradictoires, la réalité des faits ne peut être établie. S’il est du devoir des fonctionnaires de police de mettre tous les moyens en œuvre afin d’assurer la garde d’un enfant en cas d’interpellation d’un parent, il serait souhaitable que les initiatives des fonctionnaires de police soient mentionnées sur procès-verbal. |
Documents numériques (1)
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