Document public
| Titre : | Délibération n°2011-23 du 28 février 2011 relative à la demande faite par l'administration pénitentiaire au réclamant de rembourser la partie de son traitement correspondant à la majoration outre-mer |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/02/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-23 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Discrimination [Géographie] Outre-mer [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie par un ancien surveillant pénitentiaire, d'une réclamation relative à la demande qui lui a été faite par l'administration pénitentiaire de rembourser la partie de son traitement correspondant à la majoration outre-mer attribuée aux agents qui y sont affectés, pour la période pendant laquelle il était placé en congé de longue maladie ordinaire. Il considère que cette demande est discriminatoire à raison de son état de santé et de ses activités syndicales. L'enquête menée par la haute autorité n'a pas permis de démontrer que le réclamant aurait été victime de discrimination en raison de ses activités syndicales. S'agissant du critère de l'état de santé, selon la réglementation applicable à la date des faits, la suspension de la majoration de traitement s'applique en cas de congé maladie ordinaire, de longue durée ou de longue maladie, sauf dans les cas où il s'agit de congés maladie dus à un accident ou à une maladie imputable au service, ou " lorsque le caractère exceptionnel du congé ordinaire de maladie " " paraîtra de nature à justifier le maintien de ces primes et indemnités ". Cette indemnité est également versée lors d'un congé de maternité ou d'absence pour fait de grève notamment. Or, la majoration de traitement en cause devrait être attribuée dans les mêmes conditions à tous les agents présents dans les départements d'outre-mer mais absents du service, notamment, pour congés de maladie ordinaire, à moins d'être considérée comme discriminatoire en raison de l'état de santé ou du handicap, en méconnaissance notamment de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles 1 et 3 de la Directive 2000/78. Le Collège considère que le réclamant a été victime de discrimination en lien avec son état de santé. Il recommande au Ministre de la justice de l'inviter à formuler une demande de remise gracieuse de sa dette et de réexaminer les termes, notamment, de sa circulaire du 16 janvier 2008, afin de mettre fin aux distinctions fondées sur l'état de santé ou le handicap des agents de l'administration pénitentiaire, pour l'attribution de la majoration de traitement outre-mer, eu égard aux risques potentiels de discrimination. |
Documents numériques (1)
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