Document public
Titre : | Jugement relatif à l'absence de discrimination et de harcèlement moral en raison de l'état de grossesse et de sexe |
Titre suivant : | |
Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 06/10/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 09/06214 |
Format : | 5 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Congé de maternité |
Résumé : |
Une directrice "développement client", employée depuis 1999 au sein d’une grande société a été licenciée en juin 2010. En 2008, elle a été absente pendant sept mois en raison de son congé maternité pour sa quatrième grossesse, des congés payés d’office et de la dispense de travail. A son retour, elle n’a pas retrouvé son poste (occupé par un salarié en CDI) et aucun autre poste équivalent ne lui a été proposé par la société.
Elle a exécuté que des tâches provisoires et nettement subalternes par rapport à ses anciennes fonctions. Ce n’est que sept mois après la fin de son congé maternité et au moment où elle a saisi le juge prud’homal pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail que l’employeur lui a proposé un poste de « directeur de développement client » alors que de nombreux autres postes pourvus par des collègues masculins auraient pu lui être proposés bien avant. Soutenant avoir été victime de discrimination en raison de son sexe et son état de grossesse, l’intéressée a saisi le juge prud’homal. Le Conseil de prud’hommes la déboute de ses demandes. Il estime que la société a respecté ses obligations en proposant à la salariée un poste identique à celui qu’elle occupait précédemment. La demande de l’intéressée visant la résiliation judiciaire de son contrat de travail n’est donc pas fondée. Par ailleurs, il estime que le licenciement était justifié, l’intéressée ayant refusé toutes les offres de postes qui lui ont été faites, notamment celui de « directeur de développement client » qui correspondait au poste qu’elle occupait avant son arrêt de maternité. Le juge considère que les recherches de postes susceptibles de répondre aux souhaits de la salariée ont été menées loyalement par l’employeur. Ensuite, le juge estime que la discrimination alléguée n’est pas caractérisée. Les nominations de ses collègues masculins contestées par la salariée sont intervenues pendant son congé maternité et elle ne démontre pas qu’elle aurait eu les compétences pour occuper ces postes. De plus, ces postes ne correspondaient pas à ses souhaits d’évolution de carrière. Le juge ajoute que les courriers échangés avec ses supérieurs démontrent une parfaite cordialité qui contredit les accusations de discrimination. Enfin, le conseil de prud’hommes estime que le harcèlement moral allégué (suppression de connexion internet, de prime, de poste téléphonique, refus d’accès à l’entreprise) n’est nullement caractérisé. L’employeur justifie ces faits qui s’inscrivent dans un contexte parfaitement objectif. Par ailleurs, le juge note que le médecin de travail avait déclaré l’intéressée apte à son poste sans réserve. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
JP_CPH_paris_20102006_09-06214_discrimination_grossesse.pdf Adobe Acrobat PDF |