Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-92 du 11 janvier 2012 relative au refus d’inscription en thèse de doctorat au sein d’une université à raison de l’âge et de la situation de fortune |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/01/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-92 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Enseignement supérieur |
| Résumé : |
Le réclamant a trente ans lorsqu’il décide de reprendre ses études dans le cadre d’un doctorat de mathématiques. Malgré l’avis favorable de ses professeurs, le directeur de l’école doctorale lui refuse cette inscription au motif qu’il ne dispose pas d’un financement raisonnable qui ne soit ni de nature familiale ni constitué d’économies. Or, au moment des faits, seuls les étudiants inscrits immédiatement après leur diplôme d’études approfondies ou un master recherche pouvaient avoir droit à l’allocation de recherche.
Cette situation risquait donc de facto d’être discriminatoire à raison de l’âge et de la situation de fortune, les personnes décidant de reprendre leurs études après une expérience professionnelle n’ayant aucune chance d’obtenir ce financement et donc de s’inscrire en thèse. Conformément aux observations du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche interrogé lors de l’enquête, le Défenseur des droits recommande à l’Université concernée de ne pas exiger de financement pour l’inscription en thèse. Il recommande également le réexamen de la candidature du réclamant. |
Documents numériques (1)
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