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Titre :	Décision MDE-MSP-MLD-2015-156 du 8 juin 2015 relative au refus d’hébergement d’urgence
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	08/06/2015
Numéro de décision ou d'affaire :	MDE-MSP-MLD-2015-156
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Expulsion [Géographie] Albanie
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi du refus des pouvoirs publics de maintenir un hébergement d’urgence à la suite du rejet de sa demande d’asile à une famille albanaise comptant deux enfants en bas âge. L’aîné, âgé de trois ans, est atteint d’une pathologie neurologique. Son état de santé exige des soins médicaux. Les demandes de titres de séjour de la famille sont en cours d’instruction. Les réclamants ont fait appel devant le Conseil d’Etat de la décision du juge des référés du tribunal administratif, rejetant leur recours à l’encontre du refus d’hébergement d’urgence qui leur a été opposé par les autorités publiques locales. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Haute juridiction et vient rappeler le caractère inconditionnel du droit à un logement d’urgence reconnu comme une liberté fondamentale. Il considère ainsi que le refus d’accorder un logement d’urgence à une famille dont l’état de santé de l’un des deux enfants en bas âge exige des soins particuliers apparaît contraire en particulier à l’intérêt supérieur de l’enfant , à la Charte sociale européenne révisée, ainsi qu'au Code de l’action sociale et des familles. Ce refus parait également être contestable au regard des articles 3, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Date de réponse du réclamant :	24/10/2015
Suivi de la décision :	La famille a été prise en charge, à la demande de la direction départementale de la cohésion sociale du Rhône, dans le cadre du dispositif « hôtel hébergement d’urgence ». Par ordonnance du 24 octobre 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer.
Cite :	Décision relative au fait que le droit à l’hébergement d’urgence constitue une liberté fondamentale dans le cadre du référé-liberté / Conseil d'Etat (10/02/2012) Décision relative à l’applicabilité des dispositions de la CIDE relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant également aux décisions ayant pour effet d’affecter de manière suffisamment directe et certaine la situation de l’enfant / Conseil d'Etat (25/06/2014) Arrêt relatif au fait que la décision de séparer un enfant, alors âgé de 4 ans, de sa mère, même provisoirement, porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et est donc contraire à l’art. 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, dont les stipulations sont directement applicables en droit interne / Conseil d'Etat (22/09/1997) Ordonnance de référé relative à l’hébergement d’urgence d’une famille en situation de détresse sociale / Tribunal administratif de Paris (17/07/2014) Décision relative à l'accès à l'hebergement d'urgence pour un demandeur d'asile / Conseil d'Etat (04/07/2013) Conseil d'État, 15/05/2014, 380289, Inédit au recueil Lebon / Conseil d'Etat (15/05/2014) Arrêt relatif aux conditions de détention et d’existence d’un demandeur d’asile refoulé dans le cadre de la procédure Dublin: M.S.S. c. Belgique et Grèce / Cour européenne des droits de l'homme (21/01/2011) Arrêt relatif à un refus d'autorisation à entrer sur un territoire en raison de l'origine ethnique et au refus de scolarisation des enfants : Timichev c. Russie / Cour européenne des droits de l'homme (13/12/2005) Arrêt relatif à l'installation par une famille tsigane d'une caravane sur un terrain lui appartenant, sans permis d'aménagement préalable : Chapman c. Royaume-Uni / Cour européenne des droits de l'homme (18/01/2001) Arrêt relatif au fait que l'expulsion envisagée d'un trafiquant de dogue en phase terminale du SIDA emporterait la violation de la Convention : D. c. Royaume-Uni / Cour européenne des droits de l'homme (02/05/1997) Décision d'irrecevabilité relative au refus d'autoriser un enfant de parents mariés à porter le nom de sa mère alors que le nom de famille des époux est le patronyme du père : G.M.B. et K.M. c. Suisse / Cour européenne des droits de l'homme (27/09/2001)

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