Document public
| Titre : | Décision MSP-2015-153 du 27 octobre 2015 relative à un refus de délivrance d’un visa d’installation à un conjoint de français |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2015-153 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Titre de séjour |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’un visa d’installation à un conjoint de français.
Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations, fondées sur l’application de l’article L.211-2-1 du CESEDA et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, devant la cour administrative d’appel. |
| Date de réponse du réclamant : | 15/01/2016 |
| Suivi de la décision : |
La Cour administrative d’appel a considéré qu’aucun des motifs, définis par l’article L.211-2-1 du CESEDA, autorisant l’autorité consulaire à refuser un visa à un conjoint de ressortissant français ne pouvait être retenue, a annulé la décision antérieure et enjoint au ministère de l'Intérieur de délivrer le visa. L’argument développé sur la discrimination à rebours n’est pas évoqué par la juridiction. |
Documents numériques (1)
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