Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à l’hébergement d’urgence pour une famille n’ayant pas obtenu l’asile |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Conseil d'Etat, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 390839 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Hébergement d'urgence [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Procédure de référé |
| Résumé : |
Suite au rejet de sa demande d’asile le 5 mars 2015, la requérante, une ressortissante kosovare, mère de trois enfants scolarisés, dont un souffrant de handicap, était sans hébergement depuis le 27 avril.
Saisi par la requérante d’une demande visant à enjoindre au préfet de lui proposer un hébergement dans un délai de 24 heures et sous astreinte, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande le 1er juin. Le juge a estimé que l’enfant de l’intéressée peut se déplacer sur une très courte distance en dépit de sa situation de handicap et que même si le département a augmenté ses capacités d’accueil, cela ne lui a pas permis de faire face à la totalité des situations. Il a estimé que dans les circonstances de l’espèce, eu égard aux moyens mis en œuvre par l’Etat, et de la situation de la requérante et de sa famille, cette dernière n’est pas fondée à invoquer une carence manifeste de l’État. Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le Conseil d’Etat. Il estime notamment que le refus d’accorder un logement d’urgence à une famille dont l’une des enfants est en situation de handicap et dont l’état de santé exige des soins particuliers apparaît contraire aux textes internationaux et européens ainsi qu’aux dispositions nationales. Le juge des référés du Conseil d’Etat énonce qu’il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médical, psychique et sociale. Il ajoute que seule une carence caractérisée des autorités de l’Etat dans la mise en œuvre du droit à l’hébergement d’urgence peut faire apparaître, pour l’application des dispositions relatives au référé-liberté, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettent au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu’il tient de ces dispositions, en ordonnant à l’administration de faire droit à une demande d’hébergement d’urgence. Il lui incombe d’apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l’administration, en tentant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que l’âge, de l’état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. En l’espèce, le Conseil d’Etat relève que le 11 juin 2015, postérieurement à l’introduction de sa requête, l’administration a procuré à la requérante ainsi qu’à sa famille un hébergement d’urgence. En conséquence, les conclusions d’appel de l’intéressée tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu’il tient dans le cadre de référé-liberté sont devenues sans objet. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000030750304 |
