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Titre :	Décision MDE-MSP-MLD-2015-154 du 8 juin 2015 relative à un refus d’hébergement d’urgence
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	08/06/2015
Numéro de décision ou d'affaire :	MDE-MSP-MLD-2015-154
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Hébergement d'urgence [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Enfant [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Kosovo
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi du refus des pouvoirs publics de maintenir un hébergement d’urgence à la suite de rejet de sa demande d’asile à une famille kosovare comptant trois enfants scolarisés, dont deux mineures âgées de 16 et 14 ans. L’une des trois enfants souffre d’un handicap sévère et ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant. Les demandes de titres de séjour de la famille sont en cours d’instruction. L’affaire, qui a fait l’objet d’un rejet par ordonnance du juge des référés, est portée en appel devant le Conseil d’Etat. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Haute juridiction et vient rappeler le caractère inconditionnel du droit à un logement d’urgence reconnu comme une liberté fondamentale. Il considère ainsi que le refus d’accorder un logement d’urgence à une famille dont l’une des enfants est en situation de handicap et dont l’état de santé exige des soins particuliers apparaît contraire en particulier à l’intérêt supérieur de l’enfant consacré à l’article 3-1 de la Convention des droits de l’enfant, l’article 31-2 de la Charte sociale européenne révisée, son article E ainsi que les articles L. 345-2 et suivants du Code de l’action sociale et des familles. Ce refus parait également être contestable au regard des articles 3, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Date de réponse du réclamant :	09/06/2015
Suivi de la décision :	Le lendemain de la décision du Défenseur des droits et trois jours avant l’audience prévue devant le Conseil d’Etat, la préfecture a accordé un logement d’urgence à la famille malgré l’ordonnance du tribunal administratif. Le Conseil d’Etat a rendu une ordonnance de non-lieu.
Cite :	Décision relative au fait que le droit à l’hébergement d’urgence constitue une liberté fondamentale dans le cadre du référé-liberté / Conseil d'État (10/02/2012) Arrêt relatif à l'obligation pour un homme de payer une taxe d'exemption du service militaire en raison de sa maladie alors même qu'il est volontaire pour l'accomplir : Glor c. Suisse / Cour européenne des droits de l'homme (30/04/2009) Décision relative à l’applicabilité des dispositions de la CIDE relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant également aux décisions ayant pour effet d’affecter de manière suffisamment directe et certaine la situation de l’enfant / Conseil d'État (25/06/2014) Arrêt relatif au fait que la décision de séparer un enfant, alors âgé de 4 ans, de sa mère, même provisoirement, porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et est donc contraire à l’art. 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, dont les stipulations sont directement applicables en droit interne / Conseil d'État (22/09/1997) Décision relative à l'accès à l'hebergement d'urgence pour un demandeur d'asile / Conseil d'État (04/07/2013) Conseil d'État, 15/05/2014, 380289, Inédit au recueil Lebon / Conseil d'État (15/05/2014) Arrêt relatif aux conditions de détention et d’existence d’un demandeur d’asile refoulé dans le cadre de la procédure Dublin: M.S.S. c. Belgique et Grèce / Cour européenne des droits de l'homme (21/01/2011) Arrêt relatif à un refus d'autorisation à entrer sur un territoire en raison de l'origine ethnique et au refus de scolarisation des enfants : Timichev c. Russie / Cour européenne des droits de l'homme (13/12/2005) Convention relative aux droits des personnes handicapées Article 9 1 a - Accès à la justice (30/03/2007) Arrêt relatif à l'installation par une famille tsigane d'une caravane sur un terrain lui appartenant, sans permis d'aménagement préalable : Chapman c. Royaume-Uni / Cour européenne des droits de l'homme (18/01/2001) Ordonnance de référé relative à l’hébergement d’urgence pour une famille n’ayant pas obtenu l’asile / Conseil d'État (12/06/2015)

Documents numériques (1)

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