Document public
Titre : | Arrêt relatif à la non-violation du droit à la vie en cas d'arrêt de traitement maintenant artificiellement en vie un homme tétraplégique : Lambert et autres c. France |
Voir aussi : | |
est cité par : | |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 05/06/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 46043/14 |
Format : | 63 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Fin de vie [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Acte médical [Géographie] France |
Résumé : |
Dans cet arrêt, la Grande chambre de la CEDH juge à la majorité (12 voix contre 5) qu'il n'y aurait pas de violation du droit à la vie en cas de mise en œuvre d'une décision du Conseil d’État autorisant l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation artificielles d'un homme devenu tétraplégique suite à un accident de la route en septembre 2008.
En avril 2013, les médecins ont décidé, sur le fondement de la loi du 22 avril 2005 relative au droit des malades et à la fin de vie, d'arrêter la nutrition du patient et de réduire son hydratation. Or, sur la demande des requérants (une partie des membres de la famille de l'intéressé), le juge des référés avait enjoint au centre hospitalier de rétablir l'alimentation et l'hydratation et de prodiguer à l'intéressé les soins nécessaires. Suite à une nouvelle décision des médecins visant l'arrêt de traitement, le juge administratif du fond fait à nouveau droit à la requête des requérants. Le Conseil d’État statuant en référé a estimé que toutes les conditions posées par la loi étaient réunies et que la décision des médecins de mettre fin à l'arrêt de traitement ne pouvait être tenue pour illégale. Les requérants ont saisi la CEDH en estimant que l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation artificielles serait contraire à plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment à l'article 2 (droit à la vie). L'affaire a été renvoyée devant la Grande chambre de la CEDH qui a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du Conseil d’État en attendant de statuer dans cette affaire. Après avoir constaté qu'il n'existe pas de consensus entre les États membres du Conseil de l'Europe pour permettre l'arrêt d'un traitement pour permettre l'arrêt d'un traitement maintenant artificiellement en vie, la CEDH estime que les États ont une marge d'appréciation dans le domaine qui touche à la fin de vie. Elle estime que les dispositions de la loi 22 avril 2005, telles qu'interprétées par le Conseil d’État, constituent un cadre législatif suffisamment clair pour encadrer de façon précise la décision du médecin dans une situation telle que celle-ci. Pleinement consciente de l'importance des problèmes soulevés par la présente affaire qui touche à des questions médicales, juridiques et éthiques de la plus grande complexité, la CEDH rappelle qu'il appartient aux autorités internes de vérifier la conformité de la décision d'arrêt des traitements au droit interne et à la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que d'établir les souhaits du patient conformément à la loi nationale. La CEDH estime que son rôle consiste à examiner le respect par l’État de ses obligations positives découlant de l'article 2 de la Convention (prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction). En l'espèce, la CEDH considère que le cadre législatif prévu par le droit interne, tel qu'interprété par le Conseil d’État, ainsi que le processus décisionnel mené d'une façon méticuleuse sont conformes aux exigences de l'article 2. Elle estime que la présente affaire avait fait l'objet d'un examen approfondi où tous les points de vue avaient pu s'exprimer et où tous les aspects avaient été mûrement pesés tant au vu d'une expertise médicale détaillée que d'observations générales des plus hautes instances médicales et éthiques. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-155264 |