Document public
| Titre : | Avis 15-13 du 2 juin 2015 relatif à la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités : Proposition de loi n°1699 instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 02/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-13 |
| Format : | 7 p |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Action de groupe [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Proposition de réforme |
| Résumé : |
Auditionné le 2 juin 2015 par Monsieur Razzy Hammadi, rapporteur de la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités n°1699, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint.
A titre liminaire, il est intéressant de noter que le Défenseur des droits a déjà pris positon, à plusieurs reprises, en faveur de la création d’un mécanisme de recours collectif en matière de lutte contre les discriminations. Par ailleurs, le Défenseur des droits considère qu’une telle action de groupe pourrait exercer un véritable effet levier en matière de rétablissement de l’égalité de traitement. Dans le cadre de cet avis, le Défenseur des droits salue une partie des dispositions de la proposition de loi. Néanmoins, dans le même temps, il se positionne contre l’adoption de certaines dispositions concernant notamment la qualité pour agir et la procédure à suivre. En outre, le Défenseur des droits rappelle qu’il ne saurait être associé directement à l’exercice de cette nouvelle voie de recours. |
Documents numériques (1)
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