Document public
| Titre : | Circulaire du 30 juin 2014 relative aux incidences de la décision du Conseil constitutionnel n°2013-360 QPC du 9 janvier 2014 relative à la perte de plein droit de la nationalité française, par les femmes, ayant acquis volontairement une nationalité étrangère |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Ministère de la justice, 31/07/2014 |
| Collection : | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X, num. 2014-07 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | JUSC1413886C |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Réintégration dans la nationalité française |
| Résumé : | La circulaire vient préciser les effets de la décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 du Conseil constitutionnel qui a considéré que les dispositions de l'article 87 du code de la nationalité française et 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 instituaient une différence de traitement non justifiée entre les hommes et les femmes. Le Conseil a limité la déclaration d'inconstitutionnalité aux seuls mots "du sexe masculin" figurant à l'article 9 de l'ordonnance de 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 avril 1954 applicable entre le 1er juin 1951 jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973, après avoir affirmé la constitutionnalité de l'article 87 et de l'article 9 pour le reste de ses dispositions. |
| Note de contenu : |
1. La portée de cette décision
2. La mise en oeuvre de la décision du Conseil constitutionnel 2.1. La situation des femmes dont la perte de la nationalité française résulte d'une décision ayant acquis force de chose jugée au 11 janvier 2014 2.2. La situation des femmes dont la perte de la nationalité française fait l'objet d'une procédure en cours 2.3. La situation des femmes ayant perdu la nationalité française par acquisition volontaire de la nationalité étrangère en l'absence de toute procédure judiciaire relative à cette perte |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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