Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-91 du 12 janvier 2012 relative au paiement de droits exigés pour l’enseignement à distance dispensé à un enfant en situation de handicap |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/01/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2011-91 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Formation initiale à distance [Mots-clés] Droit à l'éducation [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Visa de la CIDPH |
| Résumé : | Saisi d’une réclamation relative au paiement de droits exigés par le CNED pour l’enseignement à distance dispensé à un enfant atteint d’une maladie génétique évolutive, le Défenseur des droits, en vue de régler la situation décide de recommander au ministère de l’Éducation nationale de prendre les mesures nécessaires afin de garantir la gratuité des droits d’inscription au CNED pour les élèves, âgés de seize ans et plus, présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant justifiant le recours au CNED dans le cadre d’un aménagement de leur scolarité et de demander au ministère de l’Éducation nationale de rendre compte des suites données à cette recommandation. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 12/01/2012 |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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