Document public
| Titre : | Cas significatif du département du Pas de Calais du 7 avril 2015 relatif au refus d'accorder l'allocation d'aide au Retour à l'Emploi |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/04/2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Pas-de-Calais [Mots-clés] Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) [Mots-clés] Pôle emploi |
| Texte : |
Mme R. a démissionné de son poste d’ATSEM (Aide Technique au Service de l'Ecole Maternelle), pour prendre un autre travail.
Après 6 mois, elle est au chômage. Pôle emploi lui refuse l’allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) puisque c’est à la commune, principal employeur, de supporter le paiement des allocations chômage, dès lors que la commune est son propre assureur. Le maire refuse catégoriquement, arguant qu’un départ volontaire ne permet pas de bénéficier de quelque allocation que ce soit. Pôle Emploi a confirmé au délégué du défenseur des droits que la commune devait prendre en charge les indemnités chômage conformément à la circulaire sur l’indemnisation du chômage des agents du secteur public, que le délégué a adressé au maire. Le maire a reconnu l’obligation de la commune, Mme R. perçoit désormais les sommes qui lui sont dues. |
