Document public
| Titre : | Décision MLD-2011-75 du 13 janvier 2012 relative à un refus de mobilité interne opposé par un employeur à raison de la couleur de peau |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/01/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2011-75 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière |
| Résumé : |
Le réclamant a saisi la HALDE à la suite d’un refus de mobilité interne qui lui a été opposé par son employeur en raison de sa couleur de peau. A l’issue de son enquête, la haute autorité a considéré que le refus de mobilité interne du réclamant ne s’expliquait par aucun élément objectif étranger à toute discrimination. En conséquence, la HALDE a recommandé à la société mise en cause d’indemniser le réclamant en réparation du préjudice subi ainsi que d’améliorer la transparence du processus de recrutement.
La société mise en cause et le réclamant n’ayant pu conclure d’accord quant à l’indemnisation du préjudice subi, ce dernier a saisi le Conseil de prud’hommes et a sollicité la présence du Défenseur des droits à l’audience. |
Documents numériques (1)
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