Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-009467 du 5 mars 2015 relatif à des nuisances sonores et olfactives du fait de l’activité d’une station de lavage |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-009467 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Pollution et nuisance |
| Texte : |
Le réclamant a saisi le Défenseur des droits des nuisances sonores et des projections d'eau souillée sur les murs de son garage et dans son jardin, occasionnées par la station de lavage de poids lourds située en limite de propriété du réclamant. Du fait de ces nuisances, le réclamant ne peut ouvrir ses fenêtres et profiter des espaces extérieurs de sa propriété.
Le réclamant a demandé en vain au maire d'exercer ses pouvoirs de police. Le Défenseur a rappelé au maire les termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités locales (CGCT) et les dispositions de l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage. Des mesures sonométriques sont prévues par l’Agence régionale de Santé (ARS), si l’émergence globale de ce bruit est supérieure aux valeurs limites, des actions peuvent être menées. Après l’intervention du Défenseur des droits et la réalisation des mesures sonométriques par l’ARS, la commune a mis en demeure les gérants de la station de lavage de poids lourds afin de réaliser dans un délai de six mois les aménagements de réduction des nuisances conformément au rapport de l’ARS. |
