Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-012519 du 18 mai 2015 relatif à la rétroactivité de la date d’effet de la pension de vieillesse |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-012519 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Retraite |
| Texte : |
Monsieur X a déposé auprès de sa caisse de retraite une demande de retraite anticipée en octobre 2012 pour une date d’effet au 1er janvier 2013. Sa demande a été rejetée huit mois après.
Dans le même temps, l’organisme l’a invité à remplir un autre formulaire de demande de retraite puisqu’il avait atteint l’âge légal de départ. L’assuré a été obligé de faire ses démarches auprès du CFE pour déclarer sa cessation d’activité, avant de pouvoir se déclarer et retourner l'imprimer. Bien que sa date de cessation ait été fixée rétroactivement au 1er février 2013 par le CFE, la caisse de retraite n’a pas retenu cette date et a fixé la date d’effet au 1er octobre 2013 parce que l’assuré n’avait pas retourné l’imprimé dans les trois mois. Le Défenseur a exigé que soit strictement appliqué l’article R.351-37 du code de la sécurité sociale qui ne prévoit nullement un délai de retour des formulaires. Par ailleurs, il a été relevé que l’organisme ne pouvait imposer un décalage de la date d’effet, étant à l’origine du retard dans le traitement de la demande de l’assuré. Dans ces conditions, la date d’effet de sa pension pouvait être fixée dès le 1er février 2013, Monsieur X remplissant toutes les conditions d’octroi de celle-ci. En réponse, la caisse de retraite a réexaminé la situation de Monsieur X et a fixé la date d’effet rétroactivement au 1er février 2013. |
