Document public
Titre : | Règlement amiable 13-002254 du 17 décembre 2014 relatif à un litige concernant une taxe d'habitation |
Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 17/12/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 13-002254 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Fiscalité |
Texte : |
M. X. a saisi le Défenseur des droits la taxe d’habitation qui lui était réclamée pour deux logements situés dans la même commune.
Conformément à la demande du service des impôts, il avait présenté une nouvelle attestation émanant d’une agence immobilière précisant les noms de deux occupants de ces appartements. L’administration fiscale a rejeté sa réclamation estimant que ces attestations aux termes contradictoires n’étaient pas susceptibles de démontrer que la taxe d’habitation n’était pas due. Le Défenseur des droits a considéré que non seulement les attestations produites concernant trois logements distincts ne se contredisaient pas mais qu’elles étaient en outre corroborées par la transmission des baux des locataires concernés. A la suite de l’intervention du Défenseur, les services fiscaux ont procédé au dégrèvement de la taxe d’habitation indûment mise à la charge de M. X. |