Document public
Title: | Règlement amiable 13-009304 du 13 janvier 2015 relatif à l'implantation irrégulière d’ouvrage de distribution d’électricité |
Authors: | Défenseur des Droits, Author |
Material Type: | multimedia document |
Publication Date: | 13/01/2015 |
ISBN (or other code): | 13-009304 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Électricité [Mots-clés] Ouvrage public [Mots-clés] Domaine privé |
Texte : |
Mme R., propriétaire de parcelles constructibles héritées de son père, constate qu’un poteau électrique est implanté sur ses parcelles. Ne trouvant aucune trace d’une convention de servitude, elle demande à ERDF de déplacer le poteau, car elle souhaite vendre les parcelles. ERDF refuse de déplacer le poteau à ses frais, arguant que l’absence de convention de servitude ne démontrait pas, par elle-même, l’implantation irrégulière de l’ouvrage.
Après plusieurs interventions infructueuses du Défenseur, une note récapitulative puis une ferme recommandation ont été adressées à ERDF. ERDF a indiqué que le poteau serait déplacé hors de la propriété au cours de travaux de restructuration du réseau fin 2015-début 2016. |