Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-009304 du 13 janvier 2015 relatif à l'implantation irrégulière d’ouvrage de distribution d’électricité |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/01/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-009304 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Électricité [Mots-clés] Ouvrage public [Mots-clés] Domaine privé |
| Texte : |
Mme R., propriétaire de parcelles constructibles héritées de son père, constate qu’un poteau électrique est implanté sur ses parcelles. Ne trouvant aucune trace d’une convention de servitude, elle demande à ERDF de déplacer le poteau, car elle souhaite vendre les parcelles. ERDF refuse de déplacer le poteau à ses frais, arguant que l’absence de convention de servitude ne démontrait pas, par elle-même, l’implantation irrégulière de l’ouvrage.
Après plusieurs interventions infructueuses du Défenseur, une note récapitulative puis une ferme recommandation ont été adressées à ERDF. ERDF a indiqué que le poteau serait déplacé hors de la propriété au cours de travaux de restructuration du réseau fin 2015-début 2016. |
