Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-004293 du 25 mai 2015 relatif à l'absence de réponse de l’Urssaf concernant une régularisation de carrière |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 26/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-004293 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection sociale |
| Texte : |
En vue de la liquidation de sa retraite et par conséquent de la régularisation de sa carrière, Madame L. a contacté l’URSSAF, afin d’obtenir un duplicata de bulletin de salaire que son employeur avait omis de lui remettre en 1976. Mais la réclamante n’est pas parvenue à joindre l’URSSAF, que ce soit par courrier, par téléphone ou encore par fax. L'URSSAF a même refusé le courrier adressé en lettre recommandée. Par ailleurs, les numéros de téléphone indiqués sur le site internet se sont avérés inaccessibles depuis l’étranger, où réside Madame L.
Le Défenseur des droits a recommandé à l’URSSAF qu’une réponse soit apportée dans les meilleurs délais. Il a insisté sur les anomalies de fonctionnement des services de l’URSSAF et sur l’impossibilité de téléphoner depuis l’étranger. Une réponse a ainsi été adressée à Madame L. concernant sa carrière. L’organisme a également expliqué que le refus d’accepter la lettre recommandée était lié à la fusion de deux URSSAF, ce qui a entraîné une modification de l’adresse de correspondance. En outre, le site internet mentionne désormais l’existence d’un numéro de téléphone spécifique, utilisable depuis l’étranger. |
