Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-006757 du 25 novembre 2014 relatif à la régulation des cervidés des unités de gestion de chasse |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 25/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-006757 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Chasse [Mots-clés] Indemnisation des dégâts agricoles de grand gibier |
| Texte : |
M. L. a saisi le Défenseur des droits des dégâts causés à son exploitation forestière par le grand gibier (cerfs). Il déplore l’inefficacité du dispositif actuel d’indemnisation des dégâts, qui permet aux ACCA (fédérations de chasse) de s’exonérer de toute responsabilité et souhaite que la réglementation change pour mieux prendre en compte la situation particulière des sylviculteurs.
A l’issue d’un examen attentif du dossier, le Défenseur des droits a saisi le ministère de l’Agriculture qui, en retour, a annoncé dans le cadre de la loi d’avenir pour l’Agriculture, la création de Comités paritaires dédiés pour parvenir à un équilibre entre la préservation de la sylviculture et les populations de cervidés, et également l’introduction d’un rapport de compatibilité entre les différents documents visant la protection des espèces et l’exploitation forestière. Un Comité de réflexion doit aussi se pencher sur la modification du dispositif d’indemnisation et réfléchir sur la possibilité de faire jouer la responsabilité délictuelle simple (article 1382 du code civil) en cas de procédure contentieuse, pour ce type de dégâts. |
