Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-009165 du 1er décembre 2014 relatif au non-respect de la Charte du contribuable vérifié |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/12/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-009165 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Contrôle fiscal |
| Texte : |
La société X a fait l’objet d’un contrôle fiscal. Au cours des opérations de contrôle, elle a sollicité la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur. Ce recours, prévu par la charte du contribuable vérifié, offre la possibilité au contribuable vérifié d’obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sur les points sur lesquels persiste un désaccord avec ce dernier.
L’administration n’a pas donné suite à sa demande. Estimant avoir été privée d’une garantie substantielle de procédure, la société X a contesté la régularité des impositions mises à sa charge et a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Selon l’administration, le supérieur hiérarchique du vérificateur ayant signé les réponses aux observations du contribuable confirmant les rectifications envisagées, la société requérante n’était pas en désaccord avec le vérificateur mais avec son supérieur hiérarchique. Dès lors en ne donnant pas suite à sa demande d’entrevue avec ce dernier, les dispositions de la charte du contribuable vérifié n’ont pas été méconnues. Pour le Défenseur, la position de l’administration est apparue non conforme à la jurisprudence administrative sur les recours hiérarchiques. Le Conseil d’Etat considère que la garantie de la charte n’est pas privée de toute utilité alors même que le supérieur hiérarchique du vérificateur aurait signé l’un quelconque des documents notifiés au contribuable à la suite des opérations de vérification. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, la’administration fiscale a reconnu que la garantie du recours hiérarchique n’avait pas été respectée. En conséquence, elle a décidé d’abandonner les impositions réclamées à la société X. |
