Document public
| Titre : | Décision MLD-2011-94 du 13 janvier 2012 relative à un refus de soins par un dentiste à raison de la séropositivité de la réclamante |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/01/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2011-94 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Séropositivité [Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le Défenseur a été saisi d’une réclamation relative au refus de procéder à l’extraction de dents de sagesse en raison de la séropositivité de la réclamante. La réclamante, pensant que le chirurgien accèderait à son dossier informatique de suivi au sein du même hôpital, n’a pas indiqué sa maladie lors de la consultation pré opératoire. Après avoir appris la séropositivité de la réclamante, le mis en cause a annulé l’opération prévue en proposant une date trois mois plus tard, inacceptable pour cette dernière. Les articles 225-1 et 225-2 du code pénal interdisent de refuser un service en raison de l’état de santé. Afin de justifier le refus des soins, le mis en cause invoque l’application d’un protocole spécifique pour la prise en charge d’un patient séropositif. L’hôpital dans lequel exerçait le mis en cause dément l’existence d’un tel protocole. L’ordre national et la secrétaire d’Etat à la santé ont publiquement condamné les refus de soins opposés aux personnes séropositives. En refusant ainsi l’accès au soin, le mis en cause a refusé la prestation de service en raison de l’état de santé qui est supposé de caractériser une discrimination au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Le Défenseur des droits rappelle les termes de ces articles au mis en cause. En outre, il recommande la mise en œuvre de sanctions disciplinaires à l’égard du médecin et informe de sa décision le ministère de la Santé, le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, le conseil départemental de l’ordre des médecins ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20120113_MLD-2011-94.pdf Adobe Acrobat PDF |
