Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-008848 du 24 décembre 2014 relatif à une demande de remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/12/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-008848 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
M. X a contesté la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incluse dans la taxe foncière à laquelle il a été assujetti, au motif que sa maison est située dans une partie de la commune non desservie par le service municipal d’enlèvement des ordures ménagères.
L’administration des finances publiques ayant rejeté sa réclamation, M. X a saisi le Défenseur des droits. Aux termes du 4ème alinéa du III de l’article 1521 du CGI, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe, sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements. Par ailleurs, pour apprécier si une propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d’enlèvement des ordures, la distance à retenir est celle qui sépare l’entrée de la propriété du plus proche point de passage du service ou, le cas échéant, du centre de réception désigné par l’autorité compétente, étant précisé que le Conseil d’Etat tend à considérer comme normale une distance n’excédant pas 200 mètres. La propriété de M. X étant distante de plus de 200 mètres du point de ramassage, elle doit être regardée comme située dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères. Aussi, en application des dispositions légales précitées, elle est exonérée de TEOM, sauf délibération contraire de la commune ou des organes délibérants du groupement de communes. Le Défenseur a demandé le réexamen du dossier au Trésor public, qui a prononcé le dégrèvement de la TEOM. |
