Document public
Titre : | Règlement amiable 14-010957 du 8 janvier 2015 relatif à une domiciliation administrative |
est cité par : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 08/01/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 14-010957 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Discrimination |
Texte : |
Monsieur D., membre de la communauté des gens du voyage, s’est vu refuser le renouvellement de sa domiciliation administrative auprès du CCAS de la commune de H., car sa caravane est située sur un terrain dépendant de la commune de P. La commune de P. lui a également opposé un refus.
Le Défenseur a saisi les deux communes : H. pour observations et P. pour mise en œuvre de la domiciliation. La commune de H. a indiqué procéder à des vérifications sur les demandes de domiciliation depuis avril 2014, car elle acceptait de domicilier très largement auparavant, la commune de P. refusant systématiquement les demandes. Cependant, une domiciliation ayant été récemment acceptée à P., la commune de H. ne domicilie plus désormais que les personnes répondant strictement aux critères édictés par la réglementation en vigueur. La commune de P. a procédé à la domiciliation de Monsieur D. |