Document public
Titre : | Règlement amiable 14-001250 du 18 février 2015 relatif à l'implantation irrégulière d'un panneau publicitaire |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 18/02/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 14-001250 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Pollution et nuisance |
Texte : |
Dans le cadre de la promotion d’un nouveau projet immobilier sur le territoire de la commune, une SARL a sollicité et obtenu du maire le droit d’installer un panneau de 4 x 3 m sur le terrain concerné.
Un voisin, Monsieur L., a signalé au Maire que cette publicité constituait pour lui une nuisance visuelle et l’a interrogé sur la légalité de son implantation sur le territoire de la commune. Toutefois, sa demande est restée sans réponse. Le Défenseur des droits a rappelé au maire qu’en application des dispositions des articles L.581-6 et L.581-27 du code de l’environnement, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol sont interdits dans les communes de moins de 10 000 habitants appartenant à une unité urbaine de moins de 100 000 habitants. Le maire a fait procéder au retrait du panneau publicitaire litigieux. |