Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-007903 du 10 mars 2015 relatif au paiement différé des droits de succession |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-007903 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Succession |
| Texte : |
Fils unique nu-propriétaire de parts sociales, l’héritier avait obtenu le droit au paiement différé des droits de la succession de son père dont il était redevable en 2002. Le 7 septembre 2004, sa mère usufruitière des parts sociales, vend certains de ces titres sans procéder à la formalité de l’enregistrement (délai de reprise 6 ans).
Cet événement a entraîné la déchéance du crédit de paiement différé. L’administration a réclamé, le 25 juin 2013, le paiement intégral des droits de succession en prononçant la déchéance du paiement différé. L’héritier s’est acquitté immédiatement de la somme de 15 178,91€. Cependant cette créance n’ayant pas été authentifiée par l’administration dans le délai de 6 ans, soit avant le 31 décembre 2010, l’héritier s’est interrogé sur la validité de cette demande sur une période prescrite. Après avoir appelé l’attention de l’administration des finances publiques, le Défenseur des droits a vu reconnaître que, la créance n’ayant pas été authentifiée dans le délai de la prescription sexennale, le réclamant était fondé dans sa demande et se fera rembourser rapidement la somme de 15 178,91€. |
