Document public
Titre : | Règlement amiable 14-014453 du 24 février 2015 relatif à la majoration de 10% appliquée sur des acomptes provisionnels |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 24/02/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 14-014453 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Impôt sur les revenus [Documents internes] Règlement amiable |
Texte : |
Le réclamant conteste la majoration de 10% appliquée sur deux avis d’acompte provisionnel 2014 envoyés à une adresse erronée.
Le réclamant déclare n’avoir jamais habité à cette adresse et a demandé une remise gracieuse de la majoration. Cette demande a été rejetée par l’administration fiscale. A l’issue de l’intervention des services du Défenseur des droits auprès du service des impôts des particuliers, celui-ci a immédiatement réexaminé le dossier et a procédé à la remise de la majoration de 10%. |