Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-02939 du 3 mars 2015 relatif au transfert de bassins de rétention d'eaux pluviales gérés par une association syndicale libre dans le domaine public communal |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-02939 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Domaine public [Mots-clés] Commune |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi du litige qui oppose une association syndicale libre de gestion du domaine public ASL à une commune concernant la rétrocession à la Ville de deux bassins de rétention d’eaux pluviales.
Le Défenseur des droits a été informé que lors de l’établissement du procès-verbal de réception des voies et réseaux divers, il avait été relevé, sur certains bassins de rétention, des réserves ne permettant pas aux services de la ville de les acquérir et de les intégrer au domaine public. Le réclamant a signalé au Défenseur des droits qu’il avait saisi la commune par deux courriers afin de prendre connaissance des réserves en question mais qu’aucune réponse ne lui avait été apportée. Il souhaitait, par ailleurs, qu’une réunion soit organisée avec les services municipaux afin de déterminer les actions à entreprendre pour lever ces réserves. La commune a informé le Défenseur des droits que plusieurs rencontres avaient eu lieu entre élus, techniciens communaux et le réclamant afin d’examiner les différents travaux nécessaires à la rétrocession des bassins de rétention d’eaux pluviales gérés à ce jour par l’ASL. Les parties se seraient accordées sur le partage de la prise en charge des travaux à hauteur de 50% chacune et la planification des travaux ainsi qu’une délibération actant le principe serait en cours d’élaboration en vue de l’intégration de ces bassins dans le domaine public communal. |
