Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-005319 du 10 mars 2015 relatif à une remise gracieuse sur taxe d’habitation |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-005319 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Fiscalité [Géographie] Tunisie |
| Texte : |
Le fils de M. et Mme X ayant déclaré dans sa déclaration de revenus être domicilié chez ses parents, ceux-ci se sont vu notifier une augmentation de leur taxe d’habitation au titre de l’année 2011 alors même que leur fils ne résidait pas chez eux mais était installé en Tunisie. Dans l’incapacité d’en apporter la preuve dès lors qu’ils n’avaient plus de contact avec lui, un avis à tiers détenteur de saisie sur leur pension de retraite a été émis.
Les époux X ont demandé l’intervention du Défenseur des droits. Le Défenseur a demandé un réexamen au titre de l’article L.247 du Livre des procédures fiscales, les époux X n’étant pas imposables et percevant à eux deux une retraite d’un montant de 948,67 €. L’administration fiscale a accordé aux époux X la remise du solde de l’imposition soit 392,28€. |
