Document public
| Titre : | Décision MDS-2011-31 du 31 janvier 2012 relative aux circonstances d’une intervention de militaires de la gendarmerie à un domicile |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/01/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2011-31 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Vidéo-surveillance [Mots-clés] Refus de plainte [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur J.L.J. concernant les circonstances d’une intervention de militaires de la gendarmerie à son domicile le 20 février 2011.
Le réclamant a été agressé et menacé de mort par le frère de l’un de ses locataires. Il porte plainte. Quelques jours plus tard, il appelle la gendarmerie suite à des violences commises par la même personne sur sa compagne. Il aurait précisé aux gendarmes avoir installé des caméras à l’extérieur de son logement. Les gendarmes auraient demandé à plusieurs reprises l’emplacement de l’écran vidéo raccordé aux caméras. L’un des gendarmes aurait pris l’initiative de faire fonctionner l’appareil vidéo et aurait pris plusieurs clichés puis aurait démonté les écrans et appareils vidéo pour les emporter. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont reçu communication des pièces des judiciaires concernant ces faits. Les éléments communiqués par le parquet font apparaître qu’à la suite de la plainte de Monsieur J.L.J., l’auteur des violences a été identifié et entendu par les services de la gendarmerie et l’enquête a été transmise au procureur de la République près le TGI de Toulouse. La plainte du réclamant a donc bien été prise en compte et le traitement de cette dernière par les gendarmes ne fait apparaître aucun manquement à la déontologie. La saisie du matériel, dans le cadre d’une procédure d’atteinte à la vie privée par captation ou transmission des paroles d’une personne, ouverte contre M. J.L.J. était légale. L’examen de la procédure ne fait apparaître aucun manquement à la déontologie. |
Documents numériques (1)
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