Document public
Titre : | Règlement amiable 14-011824 du 12 mars 2015 relatif à la cotisation foncière des entreprises |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 12/03/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 14-011824 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Fiscalité |
Texte : |
M. X, qui est assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE) a informé de son changement d'adresse le centre des impôts dont il dépend en 2012. En 2014, il a été destinataire d’une mise en demeure de payer la CFE de l’année 2013, majorée d’une pénalité de 5 % pour défaut de paiement à la date d’exigibilité.
Il a sollicité en vain la remise de la majoration de 5 %, en indiquant qu’il n’avait reçu ni l’avis d’imposition de CFE 2013 ni les lettres de relance, ces courriers ayant été notifiés à son ancienne adresse. Les services fiscaux ont rejeté sa demande parce qu’il ne s’agissait pas du cas particulier d’une première imposition de CFE. En outre, le redevable pouvait consulter son compte fiscal professionnel sur le portail http://impots.gouv.fr. Le Défenseur des droits a estimé que l’envoi de l’avis d’imposition de CFE 2013 à une adresse erronée, erreur qui s’est répétée pour les lettres de rappel, alors même que M. X avait signalé son changement de domicile à son centre des impôts justifiait l’abandon de la majoration de 5 % pour défaut de paiement dans les délais. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits , l’administration fiscale a décidé d’accorder la remise de la majoration appliquée. |