Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-005080 du 26 mars 2015 relatif à un litige concernant la taxe d'habitation d'un logement dont la réclamante est propriétaire mais non occupante |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 26/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-005080 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Fiscalité |
| Texte : |
Mme X. conteste être redevable de la taxe d’habitation 2013 pour un studio, logement dont elle est propriétaire mais non occupante au 1er janvier 2013. A la suite de la réception de son avis d’imposition et à la demande des services fiscaux, elle a donné le nom de la locataire ainsi que la copie du bail. Toutefois l’administration n’en a pas tenu compte et a émis un avis à tiers détenteur.
Ne parvenant pas à obtenir la régularisation de sa situation malgré plusieurs démarches Mme X. a saisi le Défenseur des droits. A la demande argumentée du Défenseur des droits, l’administration fiscale est revenue sur sa position initiale et a accordé le dégrèvement total de la taxe d'habitation 2013 pour un montant de 595 €. |
