Document public
Titre : | Règlement amiable 14-013403 du 18 mai 2015 relatif à un refus de délivrance de carte « Famille nombreuse » SNCF pour un enfant né d'une union différente au sein d'une fratrie |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 18/05/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 14-013403 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Transport |
Texte : |
La SNCF a refusé la délivrance d’une carte « Famille Nombreuse » pour un des six enfants du réclamant, au motif que l’enfant était né d'une autre union.
Le Défenseur est intervenu pour demander la délivrance immédiate de la carte, en exposant que l’enfant était à la charge effective et permanente de son père et de sa belle-mère, et que les conditions de sa naissance ne pouvaient être valablement avancées pour refuser la délivrance de la carte. La SNCF a confirmé l’erreur d’analyse dans ce dossier et a envoyé la carte demandée. |