Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-002614 du 30 mars 2015 relatif à un titre de perception |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-002614 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Fiscalité |
| Texte : |
En juin 2012, M. X a reçu un courrier des finances publiques lui réclamant la somme de 510 €. Ne sachant à quoi correspondait ce montant, il a souhaité en connaître l’origine. Après plusieurs échanges, l’administration fiscale lui a précisé qu’un titre de paiement avait été émis en mars 2006 concernant une avance sur traitement dont il aurait bénéficié au titre de l’année 2004.
M. X étant dans une situation financière difficile avec pour seul revenu le RSA depuis 2013, il a saisi le Défenseur des droits. En réponse à la demande de remise gracieuse du Défenseur, l’administration fiscale a fait part de sa décision d’abandonner le recouvrement de la dette du réclamant s’élevant à 510 €. |
