Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-005459 du 21 avril 2015 relatif à la délivrance d’un certificat d’urbanisme opérationnel négatif pour la construction d’une habitation valant siège d’exploitation agricole en zone N |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-005459 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Certificat d'urbanisme |
| Texte : |
Le réclamant a déposé une demande de certificat d’urbanisme pour la construction d’une maison d’habitation valant siège d’exploitation. La sous-préfecture a délivré un certificat négatif, le terrain, objet de la demande, ne pouvant pas être utilisé pour la réalisation de l’opération envisagée.
Le pétitionnaire a formé un recours gracieux auprès de la sous-préfecture, aux fins de nouvelle instruction de son dossier en y annexant de nouvelles pièces. Ce recours gracieux a fait l’objet d’un rejet tacite. Le Défenseur des droits a demandé le réexamen du dossier au regard des pièces complémentaires fournies par le réclamant dans son recours gracieux. La sous-préfecture a organisé une réunion de travail avec les différents intervenants (DDT/sous-préfecture/mairie/réclamant) afin de réétudier le dossier. |
