Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-005263 du 22 mai 2015 relatif à la reconnaissance de l’autorité de la chose jugée par l’administration fiscale |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-005263 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Fiscalité |
| Texte : |
Monsieur C, exerçant l’activité de promoteur de biens immobiliers, a saisi le Défenseur des Droits d’une réclamation relative à la non-exécution de jugements devenus définitifs.
Au soutien de ses prétentions à l’exécution des jugements, il fait valoir que les juges ayant prononcé la décharge au fond des impositions à l’impôt de solidarité sur la fortune relatives à des parts sociales nécessaires à l’exercice de l’activité, l’administration fiscale n’était pas fondée à émettre de nouveaux avis de mise en recouvrement, sur un fondement juridique nouveau, postérieurement aux jugements devenus définitifs, dès lors qu’il y a : - identité des parties: le même demandeur et le même défendeur ; - identité de la cause : recouvrement contesté d’impositions identiques ; - identité de la chose demandée: annulation d’impositions infondées. Ainsi, l’autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que les parties saisissent à nouveau le juge de la contestation qu’il a tranchée. A la suite de l’intervention du Défenseur des Droits, qui a fait valoir qu’un fondement juridique nouveau ne suffisait pas à créer une cause nouvelle empêchant le jeu de l’autorité de la chose jugée, la Direction des Finances Publiques a abandonné les poursuites. |
