Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-013295 du 11 mai 2015 relatif à un refus d’accès à un stage en raison de l’apparence physique et/ou de l’état de santé |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 11/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-013295 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Stage |
| Texte : |
Mademoiselle X a passé un entretien en vue d’effectuer un stage.
Sa candidature a été retenue. Cette jeune fille s’est présentée auprès de l’employeur afin de signer la convention de stage. L’employeur a alors reporté la période de stage car la jeune fille souffrait d’une importante crise d’acné au visage, ce qui d’après l’employeur aurait pu gêner la clientèle. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’entreprise mise en cause afin d’évoquer les faits portés à sa connaissance et lui rappeler les textes juridiques de référence en matière de discrimination. La direction a indiqué que soucieuse de permettre à cette jeune fille d'effectuer son stage dans de bonnes conditions et d'avoir les soins ainsi que le repos que pouvait appeler son état de santé, il lui avait simplement été préconisé de reporter le début de son stage. L’entreprise a remercié l’Institution de l’avoir sensibilisée à la réglementation en vigueur et a confirmé qu’elle souhaitait toujours l’accueillir pour sa deuxième période de stage comme il était convenu dans la convention. |
