Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-011337 du 21 mai 2015 relatif à une discrimination supposée en raison de l’activité syndicale |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-011337 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Délégué syndical |
| Texte : |
Le réclamant a été embauché en 2007 par une entreprise en qualité de technicien informaticien.
En 2012, il est désigné délégué syndical. Il dénonce à son égard une inégalité salariale notamment au niveau des primes, des astreintes et une absence de formation. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’employeur afin d’évoquer la situation professionnelle du réclamant. L’employeur a indiqué au Défenseur des droits qu’au niveau des astreintes, le service fonctionne par rotation afin de permettre une totale équité entre chaque salarié. La règle du service est la même sans exception. Les astreintes s’effectuent par roulement et celles non réalisées lors d'indisponibilités sont rééquilibrées par des astreintes supplémentaires réalisées lors des congés des autres salariés ce dont le réclamant a bénéficié lors de l’indisponibilité de ses collègues depuis octobre 2013. La direction précise avoir été amenée à geler le versement des primes semestrielles, en partie ou en totalité, pour se conformer notamment aux exigences du mandataire nommé en 2013, puis dans le cadre du plan de sauvegarde de 2014. La direction de l’entreprise indique, éléments à l’appui, que le montant des primes du réclamant se situe toujours au-dessus du niveau moyen des primes du service. Enfin, concernant le volet formation, afin d'éviter que le réclamant ressente un sentiment d'inégalité de traitement, la direction invite le réclamant à formuler une demande de formation via la procédure et le formulaire de demande de DIF, actuellement disponible au sein de l'entreprise, qui s’engage par ailleurs à l’accompagner dans cette démarche. |
