Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-013558 du 21 mai 2015 relatif à un harcèlement moral discriminatoire supposé en raison de l’origine et/ou du patronyme |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-013558 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Nom de famille [Mots-clés] Emploi privé |
| Texte : |
Madame X a été engagée par une entreprise de prêt-à-porter en CDD de 6 mois en qualité d’assistante.
Elle indique que son supérieur hiérarchique lui aurait demandé de changer son prénom d’origine arabe en raison de la confession juive de nombreux autres salariés au sein de la société afin selon lui d’éviter d’éventuels conflits internes. La réclamante a refusé et estime ensuite avoir été mise à l’écart, elle a mis fin à sa période d’essai de 15 jours après son embauche. Le Défenseur des droits a rappelé à la direction l’arrêt de la Cour de Cassation du 10 novembre 2009 considérant que la demande de changement de prénom à consonance étrangère pour un autre à consonance française faite par un employeur à l’un de ses salariés constitue une discrimination à raison de son origine. La direction, qui indique en avoir bien pris note, présente ses excuses à la réclamante en précisant que la demande de changement de prénom faite à la réclamante relève pour elle d’une maladresse avérée, qui doit être rapprochée des pratiques de son secteur d’activité dans lequel il arrive que des salariés décident de changer de prénom. La direction a convoqué la responsable de la réclamante afin de l’entendre sur les faits reprochés et lui a rappelé les bonnes pratiques et l’interdiction de toute mesure discriminatoire. |
