Document public
| Titre : | Avis 15-12 du 28 mai 2015 relatif au projet de loi de modernisation de notre système de santé : Projet de loi n°406 de modernisation de notre système de santé |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 28/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-12 |
| Format : | 9 p |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Dossier médical [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Accès aux soins [Documents internes] Proposition de réforme |
| Résumé : |
Auditionné le 26 mai 2015 par les rapporteurs de la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi n°406 de modernisation de notre système de santé, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint.
Le Défenseur des droits intervient régulièrement sur des sujets relatifs à la santé et ce au titre de ses quatre domaines de compétences. En effet, en 2014, tous domaines confondus, 11% des saisines adressées au siège de l’institution concernait la santé. Pour ce qui est des différents champs d’attributions, 13,3% des saisines en matière de discrimination interviennent au titre du critère de l’état de santé et 20,8% sur le fondement du handicap, 14% des saisines intervenant en matière de droit des usagers des services publics relèvent de la santé, 13% des saisines intervenant en matière de défense des enfants concernent leur santé… Partant de cette expérience, le Défenseur des droits a formulé ses observations et recommandations autour de deux axes principaux, à savoir l’accès aux soins et l’accès aux droits |
Documents numériques (1)
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