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Title: | Avis 15-12 du 28 mai 2015 relatif au projet de loi de modernisation de notre système de santé : Projet de loi n°406 de modernisation de notre système de santé |
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is an issue of : | |
Authors: | Défenseur des droits, Author ; Commission des affaires sociales, Author |
Publication Date: | 28/05/2015 |
ISBN (or other code): | 15-12 |
Size: | 9 p |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Dossier médical [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Médecine - santé [Mots-clés] Accès aux soins [Documents internes] Avis au Parlement [Documents internes] Proposition de réforme |
Abstract: |
Auditionné le 26 mai 2015 par les rapporteurs de la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi n°406 de modernisation de notre système de santé, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint.
Le Défenseur des droits intervient régulièrement sur des sujets relatifs à la santé et ce au titre de ses quatre domaines de compétences. En effet, en 2014, tous domaines confondus, 11% des saisines adressées au siège de l’institution concernait la santé. Pour ce qui est des différents champs d’attributions, 13,3% des saisines en matière de discrimination interviennent au titre du critère de l’état de santé et 20,8% sur le fondement du handicap, 14% des saisines intervenant en matière de droit des usagers des services publics relèvent de la santé, 13% des saisines intervenant en matière de défense des enfants concernent leur santé… Partant de cette expérience, le Défenseur des droits a formulé ses observations et recommandations autour de deux axes principaux, à savoir l’accès aux soins et l’accès aux droits |
E-copies (1)
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