Document public
| Titre : | Arrêt relatif au harcèlement moral et à la discrimination en matière de rémunération en raison du sexe |
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| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14/21251 |
| Format : | 29 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Égalité de traitement |
| Résumé : |
En avril 2005, la requérante, embauchée un an auparavant en qualité de cadre stagiaire par un organisme chargé de représenter les intérêts des entreprises, a été titularisée en qualité de cadre en tant que directrice des ressources humaines. Elle a été placée en arrêt maladie en avril 2008 et a dénoncé le comportement violent et humiliant de son supérieur hiérarchique. En mai 2009, un mois après avoir repris son travail, elle a été mise à pied puis licenciée pour faute grave en raison de la « défiance envers la hiérarchie et ses collaborateurs et une volonté manifeste de déstabiliser le service ».
S’estimant victime de harcèlement moral depuis 2006 de la part de son supérieur hiérarchique et de discrimination en raison de son sexe en matière de rémunération, la salariée a saisi la juridiction prud’homale qui a toutefois confirmé le licenciement pour faute grave. Le Défenseur des droits, saisi par la salariée, a estimé que l’intéressée avait fait l’objet d’une différence de traitement de rémunération fondée sur le sexe et d'harcèlement moral. La Cour d’appel n’a pas suivi les observations du Défenseur. Cependant, elle a annulé le jugement prud’homal en estimant que le licenciement de la salariée était nul puisqu’il était la conséquence directe de la dénonciation du harcèlement dont elle a été victime à partir de sa reprise du travail en avril 2009 (mais non avant). La salariée a obtenu 90.000 € de dommages et intérêts toutes causes et préjudice confondues. La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel qui aurait dû se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions, et des responsabilités de la salariée avec celles des autres membres du comité de direction qui relevaient tous du groupe III, et rechercher, comme il lui était demandé, si les fonctions respectivement exercées par les uns et les autres n'étaient pas de valeur égale à celles de l'intéressée. Par ailleurs, la Cour d’appel n’avait pas indiqué précisément en quoi il était établi par l’employeur que les agissements qui lui étaient imputés et dont elle avait considéré qu’ils permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement n’étaient pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étranger à tout harcèlement. Statuant sur renvoi, la Cour d’appel retient l’existence d’une inégalité de traitement en raison du sexe en matière de rémunération. La Cour estime que l’employeur ne justifie pas, par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination, l’attribution à la salariée d’un coefficient inférieur à celui des autres directeurs directement rattachés au directeur général et largement inférieur à celui de son remplaçant, ce dernier ayant en plus bénéficié d’un véhicule de fonction. La Cour d’appel retient également l’existence de harcèlement moral (violences verbales, humiliations, moqueries) avant la reprise du travail de la salariée en avril 2009 après une année d'absence pour maladie. La salariée obtient 15.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant du harcèlement. Par ailleurs, l’employeur doit lui verser notamment une somme de 131.000 € de rappel de salaire ainsi que 21.800 € d’avantage en nature, la salariée n’ayant pas bénéficié de véhicule de fonction contrairement à son remplaçant. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Type de préjudice indemnisé : | Moral;Economique |
| Autres sommes allouées en lien avec la discrimination : | 210906 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 15000 |
| Nombre de mesures : | 5 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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