Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-141 du 9 juillet 2015 relative à un refus de recrutement en lien avec l’origine du réclamant |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-141 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
Une candidature au recrutement sur un poste de « Capitaine 500 » pour le service des transports maritimes d’un département a été rejetée. L’enquête menée par le Défenseur des droits a permis de démontrer que la procédure de recrutement, largement entamée, a été interrompue après la signature d’une pétition par les agents du service, refusant le recrutement du réclamant en raison de son origine.
La CEDH sanctionne tout employeur qui se plierait aux pressions d’employés dont la motivation repose sur des considérations discriminatoires (à titre d’exemple, un arrêt en date du 3 octobre 2013, n° 552/10, IB c/ Grèce, s’agissant du licenciement d’un salarié séropositif sous la pression de ses collègues, lequel a été qualifié de discriminatoire). Le refus de recruter le réclamant semble d’autant moins objectif qu’il est le seul dans le département à détenir le diplôme de « Capitaine 500 » exigé en principe pour l’exercice des fonctions considérées, les autres commandants étant recrutés sous un régime dérogatoire. Le Défenseur des droits considère que le refus de recrutement opposé au réclamant est constitutif d’une discrimination fondée sur l’origine. En conséquence, le Défenseur des droits demande au département de réexaminer la candidature du réclamant. Il décide également de présenter des observations devant la juridiction administrative. |
| Date de réponse du réclamant : | 29/12/2014 |
| Suivi de la décision : |
Le jugement du tribunal administratif est intervenu avant la réception des observations du Défenseur des droits. Le juge reconnaît les agissements discriminatoires du conseil départemental, et le condamne à verser au réclamant une indemnité de 80 000 euros. A cet égard, il n’y a pas lieu de maintenir les recommandations du Défenseur des droits, lesquelles constituaient une alternative à la procédure contentieuse. |
Documents numériques (1)
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