Document public
| Titre : | Décision MDE-2015-142 du 3 juillet 2015 relative à l’exclusion d’un élève dans un établissement scolaire privé en raison d’un conflit entre les parents et l’établissement scolaire |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2015-142 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de l’exclusion d’un élève, dans un établissement scolaire privé, sous contrat d’association avec l’Etat.
Scolarisé en petite section de maternelle, cet enfant handicapé a été exclu de son école en raison d’un conflit entre les parents et l’établissement scolaire. L'exclusion est intervenue en cours d’année, l'enfant a alors été scolarisé dans une école publique. Le Défenseur des droits constate que le conflit persistant entre la famille et l’équipe pédagogique rendait difficile la poursuite de la scolarisation de l’enfant au sein de son école. Il considère toutefois que la décision de l’en exclure en cours d’année scolaire, en contradiction avec le règlement intérieur et le contrat de scolarisation, sans prendre en considération sa fragilité, a porté atteinte à l’intérêt supérieur de cet enfant. Ainsi le Défenseur des droits rappelle la direction de l’école, au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions prises à l’égard des élèves, eu égard notamment à leur droit fondamental à l’éducation. |
| Date de réponse du réclamant : | 28/07/2015 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
L’école prend acte du rappel à la loi s’agissant de l’atteinte à l’intérêt de l’enfant en ce que, au-delà de la réalité de cette affaire rendant particulièrement difficile d’envisager la poursuite de sa scolarité dans notre établissement, leur décision a pu heurter la lettre de leur règlement intérieur et celle du contrat de scolarisation en leur état actuel. L’école ne manquera pas de prendre en considération cette remarque à l’avenir. L’école indique qu’elle veillera en outre, à l’avenir à renforcer son attention sur l’aspect particulier de l’intérêt de l’enfant et de matérialiser si besoin la teneur de leur réflexion à cet égard. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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