Document public
| Titre : | Décision MDS-2010-169 du 7 février 2012 relative aux conditions d’intervention des forces de l’ordre auprès de manifestants qui s’étaient enchaînés sur des voies de chemins de fer |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2010-169 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Entrave [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative aux conditions d’intervention des forces de l’ordre auprès de manifestants qui s’étaient enchaînés sur des voies de chemins de fer pour ralentir le passage d’un convoi transportant des déchets nucléaires :
- ne constate pas de manquement individuel à la déontologie concernant la désincarcération des cinq manifestants mais, compte tenu des blessures qu’ils ont subies, recommande qu’une réflexion soit engagée sur l’adaptation du matériel utilisé et de la méthode employée pour ce type d’intervention, - constate des manquements concernant le menottage intervenu après la désincarcération et recommande que les dispositions de l’article 803 du code de procédure pénale soient rappelées aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie présents, - constate également des manquements concernant la confiscation du matériel vidéo d’un des manifestant et recommande que les termes de la circulaire du 23 décembre 2008 leur soient rappelées. |
Documents numériques (1)
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