Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-145 du 17 novembre 2015 relative à des écarts de rémunération en raison des opinions politiques |
| Voir aussi : |
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| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-145 |
| Note générale : | Délai 17 mars 2016 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Opinions politiques [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Rémunération |
| Résumé : |
Deux agents municipaux s’estiment victimes de discrimination au sein d’une mairie, en raison de leurs opinions politiques et de leurs convictions divergentes de celles du précédent maire.
Ils indiquent qu'une différence de traitement, par rapport à leurs collègues, est intervenue peu après leur refus de participer à la campagne politique du fils du maire sortant et s’est traduite par une rémunération à 80 % de leur traitement de base – ce qui est attesté par leur fiches de paie – alors qu’ils travaillent, dans les faits, depuis leur titularisation, à temps complet. L’enquête menée par le Défenseur des droits a corroboré la concomitance, entre les refus qui ont été opposés par le précédent maire à leur demande de rémunération à temps complet et leurs refus de participer à la campagne électorale. Les réclamants font également état de représailles prohibées par la loi après leur saisine du Défenseur des droits se traduisant, pour l’un d’eux, par une mutation non justifiée par l’intérêt du service. Le Défenseur des droits considère qu’en l’absence de justification liée à l’intérêt du service ou de toute autre justification objective, ces agissements présentent un caractère discriminatoire en lien avec leurs opinions politiques. Il décide de recommander au maire de procéder à l’indemnisation des préjudices. Il demande que soient rappelés à ses services, les principes tendant à éviter l’adoption, à l’égard des agents de la commune, de mesures qui seraient sans lien avec leur manière de servir mais fondées sur des critères étrangers à celle-ci, tels que leurs opinions politiques ou leurs convictions. |
| Nombre de mesures : | 2 |
Documents numériques (1)
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