Document public
| Titre : | Décision MDS-2015-147 du 16 juillet 2015 relative aux nouveaux cadres d’emploi de trois armes de force intermédiaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2015-147 |
| Note générale : | Délai 16 septembre 2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Mots-clés] Lanceur de balle de défense [Mots-clés] Pistolet à impulsion électrique |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a pris connaissance des cadres d’emploi des trois armes de force intermédiaire, le pistolet à impulsions électriques taser X26®, le Flash-Ball superpro® et le lanceur de balles de défense 40/46, diffusés par l’instruction du 2 septembre 2014. Il a constaté que ce cadre d’emploi ne paraissait pas à même de prévenir le renouvellement de certains manquements à la déontologie, de garantir le droit des personnes au respect de leur intégrité physique.
Constatant qu’il est toujours saisi de blessures graves ou d’infirmité permanente suite à l’usage de ces armes, il a décidé d’adopter une nouvelle recommandation générale. Il a ainsi, notamment, recommandé que la réintroduction de certaines précautions d’emploi (zones de tir, avertissements) afin de mieux protéger l’intégrité physique des personnes susceptibles de faire l’objet d’un usage de ces armes. Il a également recommandé le renforcement de la formation initiale et continue pour ces trois armes. Concernant le Flash-Ball superpro®, il a recommandé, si cette arme restait en dotation, que l’imprécision de cette arme soit mentionnée et que le recours à cette arme soit encadré lors de contrôles d’identité ou routier. Il a également recommandé d’interdire l’usage de cette arme dans un contexte de manifestation et s’est prononcé en vue d’un moratoire général sur l’usage cette arme. |
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Documents numériques (1)
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