Document public
| Titre : | Décision MDS-2015-148 du 1er octobre 2015 relative au déroulement d’un contrôle d’identité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2015-148 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Fouille |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X. d’une réclamation relative au déroulement d’un contrôle d’identité, réalisé par trois fonctionnaires de police, en présence de ses trois enfants, le 1er octobre 2011 alors qu’il était en train de leur donner de l’argent de poche.
A l’issue de ses investigations le Défenseur des droits considère que le contrôle d’identité litigieux est conforme aux prescriptions de l’article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale encadrant les contrôles d’identité. En effet, les motifs avancés par les fonctionnaires de police sont des éléments laissant légitimement penser à l’existence d’une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction. Néanmoins, le Défenseur des droits considère que ledit contrôle, accompagné d’une palpation des deux fils de Monsieur X., a légitimement pu être ressenti comme humiliant et stigmatisant, dès lors que leur comportement était en réalité irréprochable. Il regrette que les policiers n’aient pas, avant de partir, expliqué aux personnes contrôlées les motifs de leur contrôle, ce qui aux yeux du Défenseur des droits aurait indiscutablement contribué à apaiser leur ressenti. C’est pourquoi, le Défenseur des droits recommande que des explications soient données aux personnes contrôlées par des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Réponse du Ministère de l'Intérieur en date du 24/05/2016 |
Documents numériques (1)
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