Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-008 du 12 février 2016 relative à des agissements de harcèlement moral à l’égard d’un agent contractuel d’une commune |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-008 |
| Note générale : | Délai 12 juin 2016 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un agent non titulaire d’une commune qui se plaint d’agissements de harcèlement moral en lien avec les opinions politiques de son époux, le fils de l’ancien maire, remplacé par une nouvelle équipe municipale.
La réclamante, atteinte d’un diabète insulino-dépendant, fait également état d’une forte dégradation de sa situation médicale en lien avec le harcèlement moral subi, ainsi que d’une discrimination en lien avec son état de santé eu égard principalement à l’absence de prise en compte par la nouvelle municipalité des dernières préconisations médicales. L’enquête menée par le Défenseur des droits a permis de considérer que la réclamante a fait l’objet d’agissements de harcèlement moral, tels que le retrait de toute attribution pendant plusieurs mois, sa « placardisation », l’affectation dans un bureau exigu impropre à des conditions de travail, l’absence d’adaptation de ses conditions de travail malgré les préconisations du médecin de prévention, ayant conduit à une importante détérioration de ses conditions de travail et de son état de santé. Ces agissements sont directement en lien avec le positionnement politique de son époux, dès lors, notamment, qu’ils sont concomitants à la prise de fonctions de la nouvelle municipalité. Ils induisent une réparation intégrale des préjudices subis. C’est pourquoi, le Défenseur des droits recommande au nouveau maire de procéder à l’indemnisation pécuniaire ou par équivalent, des préjudices matériels et moraux subis en raison du harcèlement discriminatoire dont elle a fait l’objet, après qu’elle aura adressé au maire une demande indemnitaire préalable en chiffrant ses préjudices. Il recommande également au maire de rappeler à ses services les principes tendant à éviter l’adoption, à l’égard des agents de la collectivité, des mesures qui seraient sans lien avec leur manière de servir mais fondées sur des critères étrangers à celle-ci, tels que leurs opinions politiques, leurs convictions, ou celles de leurs proches. Il demande, dans ce cadre, à être tenu informé des mesures prises conformément à ses recommandations dans un délai de 4 mois à compter de la notification de sa décision. |
| Nombre de mesures : | 2 |
Documents numériques (1)
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